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Dès le 9 février, nous évoquions, dans une brève « abus de marché », le rapport Coulon sur la dépénalisation de la vie des affaires. Il est présenté officiellement à la Garde des Sceaux ce 20 février.

Ce rapport ne propose pas de dépénalisation radicale ou de franc recul du droit pénal. En effet, l’une des propositions dont on parle beaucoup consiste en un allongement des délais de prescription, c’est-à-dire de la période au-delà de laquelle on ne peut plus poursuivre une infraction. Plus le délai de prescription est long, plus grande est la probabilité qu’une infraction soit poursuivie. Les délais proposés passent ainsi à :

• 5 ans au lieu de 3 pour les délits punis d’une peine maximale de moins de 3 ans d’emprisonnement,
• 7 ans au lieu de 3 pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement de 3 ans ou plus,
• 15 ans au lieu de 10 pour les crimes.

Mais le délai courrait dans tous les cas à compter du moment où les faits sont commis alors que, à l’heure actuelle, s’agissant des abus de biens sociaux, le délai ne commence à courir qu’à partir de la découverte des faits.

Le rapport préconise par ailleurs un alourdissement des peines maximales encourues pour délit d’initié (3 ans de prison au lieu de 2, et augmentation du plafond de 1,5 M€) et une suppression du cumul des sanctions prononcées par l’AMF et le juge pénal. Actuellement, en effet, un même fait peut être sanctionné à la fois par l’AMF et par le juge pénal, sans que le montant total de la sanction pécuniaire infligée puisse dépasser 1,5 million d’euros. Cette dualité, admise depuis longtemps par le Conseil constitutionnel, semble pourtant contraire au principe « non bis in idem » qui interdit d’infliger deux peines pour le même délit et qui est souvent rappelé par la Cour Européenne des droits de l’homme. Avant même de transmettre le dossier à la commission des sanctions, l’AMF devrait dénoncer les faits au Parquet qui déciderait qui, de la voie pénale ou de l’AMF, poursuivrait la procédure.

Autres propositions du rapport Coulon : introduire le principe de la transaction ou de la « composition administrative » qui permettrait de raccourcir le délai de traitement des affaires les moins graves. Et acclimater en France les actions de groupe (« class actions ») qui permettraient une meilleure réparation du préjudice subi par les victimes.