Sacyr-Eiffage : la cour d’appel de Paris statue de façon partagée
4 avril 2008Saisie par la société Sacyr après la décision rendue en juin par l’Autorité des marchés financiers (AMF) l’obligeant à lancer une OPA sur la société Eiffage , la cour d’appel de Paris a statué par un arrêt du 2 avril.
L’arrêt de la cour d’appel donne raison à l’AMF sur l’existence d’une action de concert entre Sacyr et six autres actionnaires espagnols d’Eiffage, et sur l’invalidité de l’OPE (lancée par Sacyr sur Eiffage en avril 2007) qui en découle. Mais la cour annule pour raison de forme l’obligation faite par l’AMF à Sacyr de déposer une OPA sur Eiffage. Elle considère en effet que cette obligation aurait dû donner lieu de la part de l’AMF à une procédure d’injonction distincte de la procédure l’amenant à statuer sur la conformité de l’OPE.
Pour contraindre Sacyr à l’OPA, l’AMF doit donc faire jouer son pouvoir d’injonction et saisir le Tribunal de grande instance. Mais la société espagnole peut entretemps choisir de sortir du capital d’Eiffage.
Pour en savoir plus : consulter l’arrêt de la cour d’appel
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