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Faites le point sur ce qui change en matière de fiscalité des placements dans le cadre de la loi de finances pour 2008

Plus-value des actifs mobiliers

Le législateur a décidé de rehausser le taux d’imposition des plus-values des actifs mobiliers. En effet, lors de la revente de vos titres, vous serez dorénavant soumis à un taux d’imposition de 18 % (au lieu de 16 % précédemment), s’il s’agit de placements à taux fixe (obligations, d’actions, dépôts à terme, superlivrets bancaires) vous optez pour le prélèvement libératoire. A ceci, il vous faudra ajouter 11 % de prélèvements sociaux. Soit un total de 29 % contre 27 % auparavant. Cette hausse de la pression fiscale est compensée par un seuil d’exonération plus élevé. Ce qui signifie qu’en dessous de 25 000 euros de cession, vous n’aurez pas à vous acquitter de l’impôt ni des prélèvements sociaux.

Au lieu de la taxation à l’impôt sur le revenu, vous pouvez opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire (29 %). Cette option est avantageuse uniquement pour les contribuables soumis au taux maximal de l’impôt sur le revenu, soit 40 %. Cette option est dès aujourd’hui applicable pour votre déclaration 2007.

Si vous choisissez de déclarer vos dividendes à l’impôt sur le revenu, vous resterez imposés selon le barème progressif, après déduction d’un abattement 40 % et d’un abattement forfaitaire annuel de 1 525 euros pour un célibataire ou de 3 050 euros pour un couple.

Par ailleurs, un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % du montant des dividendes perçus est prévu, dans la limite de 115 euros pour un célibataire, et de 230 euros pour les couples.

Epargne solidaire

Un régime de faveur. Ainsi, le taux d’imposition sur les dividendes des placements solidaires est de 5 % (au lieu de 18 %). Il faut y ajouter les prélèvements sociaux (11 %), soit au total 16 %. Une opération de sensibilisation sur des placements dont la singularité est de reverser une partie des gains obtenus à des associations d’utilité publique.

L’impôt de bourse

A compter du 1 janvier 2008, cette taxe est supprimée. Mais, elle est encore applicable sur les opérations effectuées avant cette date. Elle porte sur la plupart des opérations d’un montant supérieur à 7 668 euros. Elle s’élève à 0,3 % du montant des transactions (avec un abattement de 23 €) et 0,15 % pour les opérations de plus de 153 000 € (plafonné à 610 €).

Les stock-options

Les stock-options (forme de rémunération versée par certaines entreprises à leurs cadres dirigeants) sont désormais soumises à une taxe de 2,5 % sur les plus-values d’acquisition. Il s’agit du gain perçu par l’acquéreur lors de l’achat effectif des actions. Cette plus-value est calculée en faisant la différence entre le cours de l’action à la date de la levée de l’option et celui fixé au moment de l’attribution des stock-options.

Cette nouvelle taxe s’applique aux titres attribués à compter du 16 octobre 2007.

A noter que le régime fiscal en cours taxe les plus-values d’acquisition à 41 % pour la tranche inférieure à 152 000 euros et à 51 % au-delà. Si vous conservez vos titres 6 ans, les niveaux d’imposition passent respectivement à 27 % et 41 %… (En savoir plus)

Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

Une nouveauté pour réduire son imposition. Les investissements effectués dans les moyennes entreprises vous permettent, si vous payez l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), de bénéficier d’une réduction d’impôt de 75 % du montant de la souscription du capital d’une PME dans la limite de 50 000 euros/an. En 2008, ce dispositif est élargi aux investissements faits dans sa propre entreprise ou celle de son conjoint, de son partenaire de PACS ou de son concubin.

Pour en savoir plus sur le calendrier et les modalités pratiques de l’ISF :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/particuliers.impot?pageId=part_isf&espId=1&impot=ISF&sfid=50
http://www.capital-pme.oseo.fr/loi_tepa.php