Le taux d’intérêt légal
Lundi 22 février 2010Taux d’intérêt légal : 0,65 % pour 2010
Le taux d’intérêt légal est fixé chaque année par la loi. Il sert, entre autres, pour le calcul des intérêts portant sur un prêt, si le contrat ne stipule pas le taux effectif global (TEG), pour le montant des intérêts en cas de dépassement du délai de paiement prévu dans un marché public, et pour le paiement fractionné des droits d’enregistrement sur certaines mutations de propriété. En cas de condamnation pécuniaire par une décision de justice, il est majoré de 5 points. (Lire la suite…)
