PEA : Prélèvements sociaux lors du décès
Vendredi 12 mars 2010Les gains sur les PEA clos suite au décès de leur titulaire sont désormais tous soumis aux prélèvements sociaux
Dans un contexte de modification de la fiscalité de l’épargne, qui vise à élargir la base des revenus soumis aux prélèvements sociaux, une nouvelle disposition s’applique aux PEA clos en raison du décès de leur détenteur. Jusqu’à présent, il était admis que le gain net réalisé sur ce type de PEA n’était pas soumis aux prélèvements sociaux de 12,1 % si le décès du détenteur se produisait dans les cinq ans suivant l’ouverture du PEA. En revanche, ces gains étaient précédemment soumis aux prélèvements sociaux si le décès intervenait après ces cinq années.
